Se marier dans les Etats de l’OECO

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

1- AVANT MARIAGE

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification des conditions de
fond prévues par le droit français. A cette fin, vous devez constituer un dossier complet

Vous devez faire parvenir à la section consulaire de l’Ambassade de France :

  • Fiche « renseignements communs aux futurs époux » dûment complétée et signée
  • Fiche « renseignements relatifs à chacun des futurs époux »dûment complétée et signée (une fiche par personne)
  • Questionnaire à remplir par chacun des époux
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux datant de moins
    de 3 mois (pas d’extrait ni de photocopie)
  • Justificatif de nationalité française du futur conjoint français (acte de naissance justifiant de la nationalité française, carte d’inscription consulaire en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, décret de naturalisation, déclaration d’acquisition de nationalité française)
  • Photocopie de toutes les pages utilisées des passeports (en cours de validité) de chacun des futurs conjoints
  • Justificatif de domicile de chacun des futurs conjoints (facture, quittance de loyer, carte consulaire en cours de validité, certificat de résidence…)
  • Pour les personnes divorcées dont l’acte de naissance ne comporte pas de mention de divorce, fournir la copie certifiée du jugement de divorce
  • Pour les personnes veuves : l’acte de décès du conjoint
  • Si le futur conjoint français est mineur (moins de 18 ans) : le consentement des parents et la dispense du Procureur de la République de Nantes
  • Pour les personnes placées sous tutelle : consentement des père et mère ou du conseil de famille et avis médical
  • Pour les personnes placées sous curatelle : consentement du curateur
  • Copie intégrale récente des actes de naissance des enfants de chacun des futurs conjoints
  • Selon les cas, remise de l’attestation de contrat de mariage faite par un notaire

Le consulat général pourra, le cas échéant, demander des documents
complémentaires.

  • L’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux (ou les deux) réside(nt) en dehors des États de l’OECO, à la mairie ou au consulat de France de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie ou le consulat français, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.
  • La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français
  • Le mariage sera donc célébré auprès des services de l’état civil de l’Etat de l’OECO concerné (qui devra être en possession de toutes les pièces précitées). Il peut être remis un ou plusieurs originaux de l’acte de mariage.

2- APRES MARIAGE

Après la célébration du mariage, le conjoint français adresse ou dépose le formulaire de demande de transcription (qui lui aura été remis avec le certificat de capacité à mariage) accompagné d’une copie intégrale récente de son acte de mariage.

Le consulat général procède à la transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil français et adresse deux copies de cet acte et le livret de famille au conjoint français sous couvert de la mairie ou du consulat de France compétent à raison de son lieu de résidence. Des avis de mention seront par ailleurs adressés aux mairies de naissance respectives, et le livret de famille transmis aux mairies de naissance des enfants le cas échéant.

Si vous vous êtes marié sans respecter cette procédure, merci de constituer un dossier complet
comme indiqué plus haut et de l’adresser au Consulat Général, accompagné du formulaire de demande de
transcription dûment rempli et de la copie intégrale de votre acte de mariage.

Rappel :

  • Dans le cas où un des époux serait de nationalité étrangère, ses documents doivent être traduits en français et légalisés. Un certificat de capacité à mariage délivré par les autorités de son pays de nationalité est également nécessaire.
  • La section consulaire de l’Ambassade de France à Castries rappelle qu’elle n’est autorisée à transcrire que le mariage entre des ressortissants français ou d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec un(e) ressortissant(e) de nationalité étrangère. Les couples de ressortissants étrangers doivent s’adresser à leur consulat.

Les coordonnées du service de l’Etat-Civil :

Tél : (1-758) 455-6060 ou 83

Fax : (1-758)455-6086

courriel : consulat@ambafrance-lc.org

Adresses :

French Embassy,

General Post Office, Private Box 937,

Castries

Sainte Lucie, W.I.

ou

via la valise diplomatique :

Ambassade de France à Sainte Lucie

M.A.E.E. de Castries

13 rue de Louveau

92438 CHATILLON CEDEX

Attention ! les délais d’acheminement par voie postale peuvent être longs.

Si le futur conjoint français réside à Sainte Lucie, il pourra déposer le dossier complet à l’accueil du
Consulat.

Dernière modification : 07/04/2017

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