Reconnaissance d’un enfant mineur

1-Principes

1.1 Si votre enfant est né hors mariage, il peut faire l’objet d’une reconnaissance avant la naissance ou d’une reconnaissance paternelle après la naissance ;

1.2 Cette démarche est indépendante de la déclaration de naissance aux registres de l’état civil du lieu de naissance ;

1.3 La reconnaissance a pour effet d’établir un lien de filiation entre son auteur et l’enfant reconnu. Elle créé des droits et devoirs tant pour l’enfant que pour le parent, notamment en matière de nationalité française [1] et d’obligation d’aliment
 [2].

2-Le nom que portera l’enfant

Les règles françaises d’attribution et de dévolution du nom sont applicables :

si les deux parents le reconnaissent ensemble avant la naissance

ou si le père le reconnaît avant la
naissance


ou si le père est déclarant dans l’acte de
naissance
l’enfant portera, selon le souhait des parents (possibilité de souscrire une déclaration conjointe de choix de nom*), soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit les deux noms accolés (1ere partie.... 2e partie...)
Si la mère est déclarante ou désignée dans l’acte de naissance l’enfant portera le nom sa mère même si le père le reconnaît par la suite.
Toutefois, si l’enfant a ensuite été reconnu par son père, les parents pourront souscrire une déclaration conjointe de changement de nom pendant la minorité de l’enfant.
Celle-ci devra être faite auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant,
c’est-à-dire à l’ambassade de France à
Sainte Lucie pour les enfants résidant dans
les îles suivantes : Sainte Lucie, Dominique,
St Vincent et les Grenadines, Grenade, St
Kitts et Nevis, Antigua et Barbuda, Anguilla,
Tortola

(* La déclaration conjointe de choix de nom est une possibilité donnée aux parents de choisir le nom que portera leur enfant : nom du père, nom de la mère ou les deux noms accolés. Elle doit être faite soit au moment de la déclaration de
naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance, soit dans les 3 ans de la naissance de l’enfant lors de la demande de transcription dans les registres français. Le choix de nom ne peut être effectué qu’une seule fois, pour le premier enfant commun du couple né à partir du 1er janvier 2005. Le choix s’appliquera à tous les autres enfants du couple.)

3-Procédure

3.1 Où s’adresser ?
Cette reconnaissance peut être effectuée au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de n’importe quelle mairie française, notamment celle du domicile de l’un des parents.

3.2 Les pièces à produire :

1. Tout document prouvant la nationalité française de l’un ou des deux parents :

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
  • Acte de naissance
  • Certificat de nationalité française
  • Déclaration d’acquisition de nationalité française
  • Décret de naturalisation ou de réintégration

2. La preuve d’identité du ou des déclarants effectuant la reconnaissance : carte nationale d’identité, la carte d’inscription consulaire ou passeport français (si le déclarant est français)

3. En cas de reconnaissance après la naissance de l’enfant : la copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant dressé par les autorités locales

4. Le cas échéant, livret de famille

5. Adresse de la mère

[1Article 18 du code civil

[2Articles 205, 371-2 et 373-2-2 du code civil

Dernière modification : 04/04/2012

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